Paul Biya est-il éligible en 2011?

Des juristes s’affrontent sur les modalités d’application de la clause de non-limitation des mandats présidentiels instituée lors de la modification constitutionnelle du 14 avril 2008.

 

Tout est parti d’une chronique juridique publiée le 21 avril 2011 par Alain Didier Olinga. Parlant de l’élection présidentielle et des nouvelles règles du jeu, le juriste s’interroge :  « La révision constitutionnelle du 14 avril 2008 peut-elle avoir eu pour effet, et si oui sur quelle base, de changer la nature du mandat en cours du président de la République, d’un mandat obtenu du peuple en 2004 sous les auspices de la clause constitutionnelle de limitation des mandats, en un mandat renouvelable indéfiniment, en l’absence de toute précision de cette nature dans le texte constitutionnel même, à l’instar de ce qui avait été prudemment fait dans les dispositions transitoires lors de la révision du 18 janvier 1996 ? »

La question de la non-rééligibilité du président Paul Biya serait presque passée inaperçue si les médias nationaux ne l’avaient soulevée en tentant de démontrer que Paul Biya peut à nouveau se porter candidat à la prochaine élection présidentielle.

En fin de semaine dernière, le poste national de la Crtv a diffusé, deux jours de suite, des interviews de politologues qui démontrent que Paul Biya est rééligible. C’est également le cas de la Crtv télé et de Cameroon Tribune. Dans son édition du 27 mai dernier, par exemple, Cameroon Tribune publie une interview de Narcisse Mouèlle Kombi, le directeur de l’Iric, qui « confond de manière scientifique les tenants de ces spéculations pseudo-juridiques», selon notre confrère.

A la question de savoir si la constitution aujourd’hui permet au président Paul Biya d’être candidat, Narcisse Mouèlle Kombi répond : « Absolument et évidemment. Du point de vue de l’analyse juridique stricte, telle que l’on ne peut en subvertir ou en travestir l’esprit, sauf à faire montre d’un manque de discernement, de lucidité ou d’objectivité dans son interprétation».

Pourtant, Mathias Eric Owona Nguini, lui aussi juriste, affirme que si l’on s’en tient strictement au droit, le mandat actuel du président est le dernier. Pour lui, c’est le successeur de Paul Biya qui devrait bénéficier de la non-limitation des mandats présidentiels.

Joint par téléphone, Alain Didier Olinga ne souhaite pas, « pour le moment », répondre à sa question. Mais sa position est bien connue. En 2008 déjà, peu après la modification constitutionnelle, il avait publié une chronique juridique intitulée « La révision constitutionnelle du 14 avril 2008 au Cameroun », dans laquelle il s’interrogeait sur la rétroactivité du mandat présidentiel en soulevant pratiquement la même interrogation que celle d’avril dernier.

Anne Mireille Nzouankeu

 « Ce mandat serait le dernier»

 Le politologue Owona Nguini porte un regard sur la controverse liée à l’inéligibilité de Paul Biya à la prochaine élection présidentielle.

 

A partir de quand la révision constitutionnelle du 14 avril 2008, qui lève le verrou de la limitation des mandats, est-elle applicable ?

Elle est applicable à partir du moment où la loi est promulguée par le président de la République et entre en vigueur.

Le mandat en cours du président de la République, obtenu en 2004 sous les auspices de la clause constitutionnelle de limitation des mandats, peut-il se transformer en un mandat renouvelable indéfiniment ?

Non. Le mandat du président en fonction a effectivement été obtenu à l’issue de l’élection présidentielle d’octobre 2004 où les institutions compétentes l’ont reconnu comme étant élu par le suffrage universel. Or, ce mandat a été effectivement obtenu sous les auspices de la clause constitutionnelle de limitation des mandats présidentiels, laquelle clause avait été introduite dans la constitution en janvier 1996.

Selon cette clause, le mandat présidentiel porté à sept ans ne pouvait être renouvelé qu’une seule fois. Le mandat que le président Biya exerce depuis octobre 2004 est bien régi par les dispositions qui étaient alors prévalentes, celles de la clause constitutionnelle de la limitation des mandats. Ce qui signifie concrètement qu’en principe, si on devait appliquer strictement le droit, ce mandat serait le dernier puisqu’il serait le second après le premier mandat obtenu par le président Biya en octobre 1997.

Cela signifie aussi que c’est en principe le successeur du président en fonction et ceux qui le suivraient au cas où il n’y aurait pas une nouvelle révision qui peuvent bénéficier de la nouvelle clause de non-limitation des mandats présidentiels adoptée en avril 2008. La question fait néanmoins l’objet de vives tensions politiques parce qu’elle met à mal les intérêts de tous ceux qui constituent le système gouvernant, qui sont essentiellement préoccupés de réélire le président parce qu’ils le considèrent comme la garantie de leur survie politique et institutionnelle.

Est-ce à dire que le président actuel n’est pas rééligible ?

Si l’on s’en tenait à une stricte application du droit, cette solution serait plus pertinente que celle qui consiste à dire que la révision d’avril 2008 a en quelque sorte remis les compteurs à zéro. Le mandat présidentiel d’octobre 2004 n’a pas commencé sous les auspices de la clause de non-limitation des mandats présidentiels qui n’existe que depuis avril 2008. Ce mandat a commencé sous les auspices d’une Constitution dans laquelle l’article 6(2) qui a été effectif depuis janvier 1996 et en fait octobre 1997  jusqu’à avril 2008 était pertinent.

Pouvez-vous expliquer clairement aux non-juristes ce qui s’est passé lorsqu’il y a eu modification de la Constitution. Qu’est-ce qu’il aurait fallu faire pour que Paul Biya puisse à nouveau se présenter à l’élection présidentielle?

En fait, sans faire de polémique, on peut dire d’une certaine manière que le crime n’est pas parfait ou alors la manœuvre n’est pas parfaite. Les juristes politistes qui ont été commis pour procéder à cette révision constitutionnelle ont volontairement ou involontairement omis d’intégrer dans la loi de révision des dispositions disant que le président ne serait pas concerné par les contraintes nées de la clause de limitation des mandats présidentiels qui était prévalente au moment où il a commencé son mandat en octobre 2004. Et c’est cette défaillance qui rend extrêmement difficile au plan de l’analyse juridique la position qui consiste à dire que le président est rééligible. C’est d’abord la manifestation de la faillite ou de la défaillance des juristes gouvernementaux et présidentiels.

 Les avis des juristes divergent pourtant sur la question de la rééligibilité du président en fonction…

Comme il s’agit d’une question extrêmement sensible au plan politique, qui peut également susciter la controverse doctrinale, pour le débat public, il serait sain que ceux qui défendent les positions respectives puissent s’affronter de manière libre dans un débat indépendant, un débat qui ne fasse l’objet d’aucune intimidation policière ni administrative, de façon que l’opinion nationale et internationale soit effectivement éduquée sur la question.

Il est beaucoup plus facile pour certains de boxer contre des punching-balls que de s’opposer à d’autres. En clair, ceux qui estiment que le président Biya peut effectivement être rééligible doivent, pour être crédibles, accepter un débat libre et public avec ceux qui soutiennent la thèse contraire.

Propos recueillis par Anne Mireille Nzouankeu

A propos nzouankeu

Bonjour Je suis Anne Mireille Nzouankeu, journaliste camerounaise. Je m'intéresse aux questions de développement, droits de l'homme, environnement et santé. Je suis lauréate de plusieurs prix journalistiques parmi lesquels -3ème prix Afrique du Lorenzo Natali awards 2011, le plus prestigieux prix journalistique dans le domaine des droits de l'Homme -Finaliste du Dabra 2011, un prix international qui récompense les meilleurs journalistes africains dans le domaine de l'économie -Lauréate du projet Twenty Ten, une collaboration entre World Press Photo, FreeVoice, Africa Media Online et Lokaalmondiaal soutenue financièrement par la Dutch Postcode Lottery. Ce projet a permis à plus d’une centaine de journalistes africains originaires de 34 pays de rédiger des articles en profondeur sur le football africain et sur l’impact de la Coupe du Monde 2010 sur le continent.
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Un commentaire pour Paul Biya est-il éligible en 2011?

  1. Jojo dit :

    La question de la non-rééligibilité de Paul Biya ne se pose pas. La Constitution est immanente et complète, toute nouvelle Constitution prend effet lors de sa promulgation par le président de la république. Et sa non rétroactivité est implicite. Biya est donc éligible en 2011.

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